Notre gouvernance

Les établissements publics fonciers de l’Etat sont dotés d’un conseil d’administration composé de représentants de l’État et pour au moins la moitié (en pratique plus des trois quarts), de membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre désignés par une assemblée composée des présidents de ces établissements (article L.321-8 du code de l’urbanisme). La composition du conseil d’administration de chaque EPF est définie dans les décrets statutaires des EPF afin que chaque collectivité soit représentée directement ou indirectement, y compris les nouvelles collectivités constituées dans le cadre de la réforme territoriale.