Les ressources : taxe spéciale d’équipement, produit des cessions, participations financières des partenaires et emprunts

Pour la mise en œuvre de la stratégie de l’EPF, plusieurs ressources financières sont mobilisées : la taxe spéciale d’équipement (TSE), le produit des cessions réalisées par les EPF, les participations financières des partenaires et les emprunts bancaires contractés.

En 2016, le montant de TSE prélevée par l’EPF de la Vendée s’élève à 7,7 M€. Elle constitue encore aujourd’hui l’essentiel de ses ressources.

Le produit des cessions de foncier acquis par l’EPF est variable chaque année. Il est conditionné par le volume des acquisitions, la durée des portages et leurs conditions financières. La part du produit des cessions dans les ressources financières augmente naturellement avec la maturité des établissements.

Les participations financières des partenaires interviennent pour des interventions cofinancées comme le recyclage foncier, les dispositifs pour favoriser l’habitat…

Le recours à l’emprunt, bien qu’autorisé par les textes, est relativement limité.

Enfin, l’EPF de la Vendée mobilise également les produits de gestion locative des biens qu’il peut être amené à louer pour atténuer les coûts de portage.

 

La TSE, mobilisée dans la limite de 20 € par habitant et dans le respect des lois de finances

La TSE, taxe additionnelle aux quatre taxes locales directes (à laquelle les ménages, mais aussi les entreprises, sont assujettis), est votée par les conseils d’administration (hors représentants de l’État) chaque année dans la limite d’un plafond arithmétique de 20 € par habitant, en relation étroite avec le niveau d’intervention et la stratégie qu’ils ont approuvés dans chaque établissement. Les établissements publics fonciers intervenant pour des opérations d’intérêt national de requalification des copropriétés dégradées peuvent consacrer jusqu’à 5 € de TSE sur les 20 € autorisés par le législateur au financement de ces interventions.

Par ailleurs, depuis 2015, les lois de finances fixent annuellement le montant maximal de TSE perçue par les EPF.

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