Organisation et fonctionnement

Établissement public de l’État, l’EPF de la Vendée a été créé par décret en Conseil d’État du 18 mai 2010 après avis des collectivités territoriales.

Il est compétent pour « réaliser ou faire réaliser les acquisitions foncières et les opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement ultérieur des terrains » sur l’ensemble du périmètre de compétence qui est fixé par son décret de création (article L321-1 b du code de l’urbanisme).

Son aire d’intervention est celle du département de la Vendée.

L’État, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent bénéficier des portages fonciers de l’établissement.

Le décret de création définit le rôle, la composition et le fonctionnement du Conseil d’Administration. C’est ce dernier qui adopte, en particulier, le programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l’EPF. Le PPI, rendu obligatoire par la loi depuis 2005, « détermine les objectifs d’acquisition, notamment en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux ». Pour la période 2020-2024, plusieurs axes stratégiques ont été retenus :

• limiter l’étalement urbain en favorisant le développement des centralités,
• soutenir et amplifier la production de logements,
• faciliter les mutations des activités économiques,
• contribuer à la protection des espaces naturels remarquables et prévenir les risques naturels et technologiques,
• accompagner le changement et soutenir l’innovation.

Le contrôle économique et financier est exercé par un contrôleur général du Ministère des Finances. La tutelle de l’EPF est assurée par le Préfet, membre de droit du Conseil d’Administration.