Conformément à l’article 9 du décret n°2010-503 portant création de l’EPF de la Vendée et à l’article 14 alinéa 3 du règlement intérieur institutionnel de l’EPF de la Vendée, le Directeur général est chargé d’exercer au nom de l’établissement les droits de préemption dont l’établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l’établissement est délégataire.

Il appartient au Directeur général de rendre compte de ces délégations :

Décisions 2019
2019 / 018 janvierPréemption bien MILCENT – RONDINEAU (commune Le Perrier)
2019 / 055 marsPréemption bien DEAU (commune Beaulieu-sous-la-Roche)
2019 / 255 juilletPréemption bien PRAUD / CHARRIER-GODET (commune de Beaulieu-sous-la-Roche)