Conformément à l’article 9 du décret n°2010-503 portant création de l’EPF de la Vendée et à l’article 14 alinéa 3 du règlement intérieur institutionnel de l’EPF de la Vendée, le Directeur général est chargé d’exercer au nom de l’établissement les droits de préemption dont l’établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l’établissement est délégataire.

Il appartient au Directeur général de rendre compte de ces délégations :

Décisions 2020
Décisions 2019

3535

2019 / 01 8 janvier Préemption bien MILCENT – RONDINEAU (commune Le Perrier)
2019 / 05 5 mars Préemption bien DEAU (commune Beaulieu-sous-la-Roche)
2019 / 25 5 juillet Préemption bien PRAUD / CHARRIER-GODET (commune de Beaulieu-sous-la-Roche)
2019 / 34 4 décembre Préemption DAVID (commune de Saint-Vincent-sur-Graon)
2019 / 35 18 décembre Préemption JAURE (commune de Nesmy)
2019 /  34 18 décembre Préemption JAURE (commune de Nesmy)