Conformément à l’article 9 du décret n°2010-503 portant création de l’EPF de la Vendée et à l’article 14 alinéa 3 du règlement intérieur institutionnel de l’EPF de la Vendée, le Directeur général est chargé d’exercer au nom de l’établissement les droits de préemption dont l’établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l’établissement est délégataire.

Il appartient au Directeur général de rendre compte de ces délégations :

 Année 2016

2016 / 03 18 février Décision de préemption – AUVINET (Dompierre sur Yon)
2016 / 13 19 avril Décision de préemption – TRAINEAU (L’Ile d’Yeu)
2016 / 16 25 mai Décision de préemption – TALOUARN (Montréverd)
2016 / 22 30 août Décision de préemption – SANROMA (Saint Georges de Pointindoux)
2016 / 24 7 novembre Décision de préemption – GAUTRON (Saint Hilaire de Riez)

 

 Année 2017

2017 / 07 9 mars  Décision de préemption – MECHIN (Givrand)
 2017 / 09 5 avril Décision de préemption – CORBINEAU / PIRES (Le Champ Saint Père)
 2017 / 10 4 avril Décision de préemption – DEGRANGE (Nesmy)
 2017 / 13 2 juin Décision de préemption – COSSON (Essarts en Bocage)
 2017  14 16 juin Décision de revente d’un bien préempté au profit d’une personne privée – LEROY (Saint Georges de Pointindoux)
2017 / 16 13 juillet Décision de préemption – ERCEAU (Saint Christophe du Ligneron)
2017 / 18 18 juillet Décision de préemption – SCI Les Landes (Les Landes Genusson)
2017 / 20 27 juillet Décision de préemption – BOILEAU (Le Champ Saint Père)
2017 / 22 30 août 2017 Décision de préemption – LASNIER (Triaize)