Qu’est-ce qu’un EPF ?

Un Établissement Public Foncier (EPF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par décret en conseil d’État.

Sous sa maîtrise d’ouvrage et en partenariat avec les collectivités ou d’autres opérateurs (bailleurs sociaux, agences de l’Etat, CAUE), son intervention consiste principalement à :

• observer, étudier, diagnostiquer, expertiser,
• contractualiser, négocier, acheter,
• gérer, démolir, dépolluer, valoriser,
• céder des biens fonciers ou immobiliers pour permettre l’émergence de projets.

Les articles L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme, profondément modifiés par l’ordonnance du 8 septembre 2011 puis précisés et complétés par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), prévoient que :

« Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat. Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu’à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles ».

Ainsi, la mission principale d’un EPF d’État est de contribuer au développement ou au renouvellement de l’offre de logements, en s’adaptant aux enjeux propres à chaque territoire d’intervention.

Il existe au 1er janvier 2016, dix EPF d’État. Ces EPF ont été constitués par vagues successives, d’abord pour favoriser le développement de métropoles régionales (Basse-Seine en 1968, Lorraine en 1973), ensuite sur des territoires en profonde mutation économique (Nord-Pas-de-Calais en 1990, Rhône-Alpes en 1998), puis sur des territoires soumis à un fort déficit de logements (Provence-Alpes-Côte-d’Azur en 2001 et Île-de-France en 2006) ou à une spéculation foncière importante notamment sur les façades littorales (Poitou-Charentes en 2008, Bretagne en 2009 et Vendée en 2010).